construction, aménagement


Pour tout permis de construire et toute demande préalable de travaux :

  • Déposer le dossier au centre administratif
  • Attendre l'autorisation de la CAPH

Dès réception de ce document, vous avez l'obligation d'afficher les arrêtés de décision.

Attention, les travaux réalisés doivent êtres conformes au projet autorisé.

A défaut, les sanctions pénales prévues à l'article L480.4 du code de l'urbanisme sont applicables.

Ces mêmes sanctions sont applicables en cas de travaux réalisés sans déclaration préalable.

Déclaration de travaux

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cerfa_13703-05_declaration_prealable_mai
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Permis de construire

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Cerfa 1340905 Permis d'Aménager.pdf
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