Urbanisme


Pour tout permis de construire et toute demande préalable de travaux :

  • déposer le dossier au centre administratif
  • attendre l'autorisation de la CAPH

Dès réception de ce document, vous avez l'obligation d'afficher les arrêtés de décision.

Attention, les travaux réalisés doivent êtres conformes au projet autorisé.

A défaut, les sanctions pénales prévues à l'article L480.4 du code de l'urbanisme sont applicables.

Les mêmes sanctions sont applicables en cas de travaux réalisés sans déclaration préalable.

Déclaration de travaux

Télécharger
cerfa_13703-05_declaration_prealable_mai
Document Adobe Acrobat 640.3 KB

Permis de construire

Télécharger
Cerfa 1340905 Permis d'Aménager.pdf
Document Adobe Acrobat 1'010.8 KB